Paiement direct du sous-traitant : oui, si le demandeur est bien un sous-traitant accepté
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- 17/04/2024
- 07h02
Sous traitance – Paiement direct – Fournisseur - Le CNRS conclut avec la société Controlab SA un marché public de fourniture, ayant pour objet " l...
Le juge administratif doit-il homologuer une transaction ?
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- 17/04/2024
- 07h01
Contentieux – Médiation -Transaction – Homologation - Office du juge - Par un contrat de délégation de service public conclu le 21 janvier 2011, la m...
"Jeune entreprise innovante"… un critère insuffisant pour caractériser une solution innovante
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- 16/04/2024
- 17h16
Direction des affaires juridiques (DAJ) – Guide – Achat innovant – C’est autour du guide de l’achat public "solution innovante", de faire l’...
Favoritisme : des éléments d’appréciation d’un sous-critère douteux
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- 16/04/2024
- 17h00
Annulation – Critère d’attribution – élément d’appréciation – Un acheteur public peut s’inspirer d’une solution tech...
Les achats d’une collectivité publique doivent répondre à un besoin... un vrai !
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- 16/04/2024
- 12h00
Achat – Mise en concurrence – Définition du besoin – Les achats d’une tondeuse à cheveux, d’une montre Apple Watch, d’écouteurs A...
Marché de substitution, entreprise défaillante, résiliation et action en responsabilité… rien de va plus !
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- 16/04/2024
- 06h02
Marchés de travaux – Marchés de substitution - Responsabilité quasi-délictuelle - Sous-traitance - La CAA de Versailles rappelle que les dispositi...
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
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- 16/04/2024
- 06h01
Définition du besoin – Nomenclature – Disposer d’un logiciel permettant de codifier ses achats par famille homogène est un moyen pour la collectivit...
Même à tranches conditionnelles, on ne résilie pas sans respecter les conditions prévues au contrat
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- 15/04/2024
- 06h02
Marchés à tranches conditionnelles - Résiliation unilatérale – Illégalité - La commune de Sérignan concède à l...
Retenue de garantie : restitution dans le délai imposé par le code de la commande publique
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- 15/04/2024
- 06h01
Paiement – Retenue de garantie – Trésorerie – A l’heure où les retards de paiement des collectivités publiques à l’égard...
Pas d'application du code de la commande publique aux ESSMS
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- 12/04/2024
- 15h30
Conseil d'Etat - Pouvoir adjudicateur - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) - Les gestionnaires de droit priv...