Les huit ajouts majeurs du Code 2011

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  • 03/10/2011
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Un peu plus d’un mois après la publication du décret réformant le Code des marchés, Cyrille Bardon & Yann Simonnet, avocats au cabinet Bardon de Faÿ, examinent les huit ajouts notables du décret du 25 août.

Outre les toilettages et mises à jour des dispositions relatives à la publicité, à la dématérialisation, au régime des avances ou aux délais de paiement, le décret 2011-1000 comporte plusieurs modifications et ajouts notables qu’il convient de brièvement présenter. La possibilité de conclure des « contrats globaux de performance » Les contrats globaux sont des contrats associant des prestations de réalisation, d’exploitation ou de maintenance, voir de conception. L’introduction de ces contr

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