Publicité des critères : la notation peut rester secrète

Info du jour
  • 08/04/2010

Les acheteurs peuvent garder la notation des critères d’attribution confidentielle. Par une décision du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a validé la procédure lancée par la collectivité territoriale de Corse pour des travaux routiers. Cette dernière n’avait pas publié la méthode de notation permettant d’apprécier la valeur technique et le prix.

Les acheteurs vont pouvoir respirer un peu. Le respect des grands principes de la commande publique n’oblige pas, pour autant, à publier toutes les informations permettant d’apprécier les critères d’attribution d’un marché à procédure adaptée. La méthode de notation peut dorénavant rester secrète. Le Conseil d’Etat vient ainsi de poser une première limite à la jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009. Dans sa décision du 31 mars 2010, la haute juridiction précise les choses ainsi : « Si, pour assur

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