Négociation en MAPA : oui ou non, mais pas peut-être
Il ne peut y avoir de négociation en MAPA si les candidats n’en ont pas été informés dès le lancement de la consultation. Les personnes publiques doivent désormais être transparentes en indiquant dans le DCE si elles négocieront ou non avec les candidats. François Tenailleau, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G, approuvent cette solution jurisprudentielle qui sonne le glas de la mention : « je me réserve le droit de négocier ».
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