Négociation en MAPA : oui ou non, mais pas peut-être

Info du jour
  • 18/05/2011

Il ne peut y avoir de négociation en MAPA si les candidats n’en ont pas été informés dès le lancement de la consultation. Les personnes publiques doivent désormais être transparentes en indiquant dans le DCE si elles négocieront ou non avec les candidats. François Tenailleau, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G, approuvent cette solution jurisprudentielle qui sonne le glas de la mention : « je me réserve le droit de négocier ».

Pas de demi-mesure, en MAPA, les personnes publiques doivent clairement indiquer dans les documents de la consultation, si elles entendent ou non utiliser la négociation. Le juge administratif lillois a été clair sur ce point (1) : « les dispositions de l’article 42 du code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de cette procédure et du choix de l’offre ; par conséquent, si l’article 28 du même co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet