« Déclaration appropriée de banque » : un manque de clarté dommageable
Les sociétés nouvellement créées qui répondent à un marché public ont la possibilité de prouver leurs capacités financières grâce à une « déclaration appropriée de banque » dont le contenu est laissé à la discrétion de l’établissement de crédit. C’est bien là le problème : ni les banques, ni les acheteurs ne savent vraiment ce que cette formulation recouvre. La récente jurisprudence se contredit sur le sujet.
La commune de Royan aimerait bien savoir une fois pour toute ce que signifie la « déclaration appropriée de banque » qu’un pouvoir adjudicateur peut demander à une société nouvellement créée pour prouver ses capacités financières. Elle est en effet sous le coup d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat qui, s’il lui donnait tort, pourrait lui coûter plus d’un million d’eu
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04