OAB : comparaison n'est pas raison

Info du jour

Pour être qualifiée d’anormalement basse, une offre doit être sous-évaluée et compromettre la bonne exécution du marché. Devant le juge du référé précontractuel, le candidat ne peut se contenter de comparer l’offre en cause avec celles des autres candidats et avec l’estimation du pouvoir adjudicateur.

Dans une ordonnance rendue fin juin 2014, le juge du référé précontractuel de Châlons-en-Champagne a, sur la demande de la société MPF, enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le MAPA de travaux avec l’office national des forêts (ONF). Le magistrat a considéré que l’offre retenue était manifestement sous-évaluée et que le pouvoir adjudicate

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