Gare aux AE non signés
Que l’on soit en procédure papier ou en procédure dématérialisée, s’il y a bien une pièce qu’il ne faut pas oublier de signer, c’est l’acte d’engagement. En cas d’oubli, l’offre est éliminée avant même d’être examinée. Dans une décision rendue début novembre, le Conseil d'Etat ne s’est pas contenté de rappeler cette règle, il a également indiqué qu’en procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’alerter les candidats du caractère irrégulier de leur offre.
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