Négociation : quand liberté rime avec égalité

Info du jour

Contrairement au juge du référé précontractuel, le Conseil d'Etat a considéré que les activités de médiation de nuit, objet du marché lancé par la ville d’Arcueil, ne rentrent pas dans le champ de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure. N’étant pas soumis à agrément, la commune pouvait attribuer son marché à une association. La décision, rendue dans cette affaire, est également l’occasion pour le CE d’affirmer que le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de négociation sous réserve du respect de l’égalité de traitement des candidats.

Le marché de prestations de « médiation de nuit » sur le territoire de la commune d’Arcueil pourra être réalisé par l’association Optima. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 27 mars, a annulé l’ordonnance du juge du référé précontractuel et rejeté la demande d’annulation de la société Progard (voir notre précédent article en lien). Le

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