Le Conseil d'Etat sanctionne une méthode de notation

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Est irrégulière la méthode de notation, qui consiste à noter les offres lot par lot avant de ramener ces appréciations à une note globale unique. Pour les sages du Palais Royal, cette méthode ne permet pas d’identifier l’offre dont le prix est effectivement le plus avantageux.

Dans une décision rendue début juillet, le Conseil d’Etat est venue, une nouvelle fois, rappeler les règles du jeu en matière de méthode de notation. En la matière, le principe est clair : le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Est irrégulière la méthode d

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