Les entreprises en redressement judiciaire exclues des marchés publics ?

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Le juge du référé précontractuel estime que le pouvoir adjudicateur doit rejeter la candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire, qui ne justifie pas de garanties suffisantes. Mais comment apporter de telles garanties quand la période d’observation dans laquelle elle se trouve n’excède pas 6 mois ?

L’accès aux marchés des entreprises placées en redressement judiciaire est limité. Elles peuvent soumissionner aux procédures de passation. Mais les articles 8 et 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et les articles 43, 44 et 52 du CMP imposent qu’elles justifient, lors du dépôt de leur offre, être habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leur activité

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