Le Sénat amende l’ordonnance marchés publics

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La commission des lois du Sénat a adopté, mercredi 22 juin, les amendements d’André Reichardt qui modifient l’ordonnance marchés publics et recentrent le délit de favoritisme sur la faute intentionnelle. Les modifications adoptées visent notamment à restreindre le recours à la conception-réalisation, recadrer les marchés globaux de performance et les marchés de partenariat, abandonner le principe des offres variables, renforcer la dérogation au non allotissement et inscrire dans la loi le principe du critère unique d’attribution.

La direction des affaires juridiques de Bercy n’est pas au bout de ses peines. La commission des lois du Sénat a adopté, mercredi 22 juin, les amendements relatifs aux marchés publics qui ont été proposés par les sénateurs André Reichardt (Haut-Rhin) et Jean-Pierre Sueur (Loiret), dans le cadre du futur examen du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économiq

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