La Folle Semaine des marchés publics 2018

Avocats : à terme plus besoin de passer par la case concurrence

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Après ne pas avoir jugé pertinent de transposer en droit national la possibilité, prévue par les directives, d’exclure certaines prestations juridiques des règles de la commande publique, la France a décidé de changer d’avis. Un projet de loi, qui ravira la majorité des avocats, visant à modifier les ordonnances de 2015 et 2016, est examiné par le Parlement. L’exemption de mise en concurrence concernera la représentation dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, la préparation d’un litige ou être motivée par une forte probabilité de litige.

Choisir son avocat directement sans passer par la case mise en concurrence, cela sera bientôt possible. Déposé le 4 octobre au Sénat, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, examiné cette semaine en séance publique, comporte un article 11 relatif à la commande publique qui modifie les ordonnances de juillet 2015 (marchés) et de janvier 2016 (contrats de concessions

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