Prestation juridique : la concurrence est néfaste

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La fin de la sur-transposition de la directive européenne, en matière de service juridique de représentation légale, n’est pas pour tout de suite. Le projet de loi semble être repoussé (sans précision sur la reprise de la procédure parlementaire)... ou abandonné. Or une décision de la Cour de justice de l'Union européenne relance le débat. Selon les magistrats, la mise en concurrence serait néfaste à la relation entre l’avocat et son client.

Le projet de loi de l'automne dernier tendant à mettre fin à la sur-transposition, en matière de service juridique de représentation légale notamment, n'apparaît plus sur les écrans radars. La levée de la mise en concurrence des avocats ne semble donc plus être une priorité, même si les modalités de la passation restent souples, à la lecture de l’article R.2123-8 du Code de la commande publiq

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