Marchés de prestations juridiques "hors code" : tempête dans un verre d’eau ?

Info du jour

La loi ASAP exclut du champ d’application du code de la commande publique les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique. Un retour au régime précédent. Une bonne nouvelle pour les avocats ? Leur appréciation n’est pas aussi tranchée que l’on pourrait imaginer de prime abord.

Jean Maïa, alors Directeur des affaires juridiques de Bercy en avait quasiment fait une affaire de principe : « … les principes de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats sont de nature constitutionnelle et il n’y a pas d’incompatibilité entre les règles de la commande publique et celles régissant cette profession &raq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

Prestations juridiques : retour en grâce de l’intuitu personae
Prestations juridiques : retour en grâce de l’intuitu personae
  • 25/06/19
Prestation juridique : la concurrence est néfaste
Prestation juridique : la concurrence est néfaste
Recours contre l’ordonnance : les avocats se prennent une veste
Recours contre l’ordonnance : les avocats se prennent une veste
Loi ASAP : attitude de l’acheteur public face aux entreprises en redressement judiciaire
Loi ASAP : attitude de l’acheteur public face aux entreprises en redressement judiciaire
Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats
Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats
La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…
La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…
Loi ASAP : les 10 points-clés
Loi ASAP : les 10 points-clés "commande publique"
Commande publique : la loi Asap passe sans casse !
Commande publique : la loi Asap passe sans casse !
  • 30/12/20