La fin du contrat avant l’heure (2/3) : à l’initiative du titulaire

Info du jour

Lorsque que l’on aborde la fin anticipée d’un contrat public, on pense souvent que l’administration est derrière cette fin prématurée. Le titulaire du contrat n’est cependant pas dénué d’outils pour dire stop.

Certes, la personne publique dispose de prérogatives de puissance publique. Certes, cela joue sur l’équilibre du contrat entre les parties. Mais cela ne veut pas dire que l’acheteur peut tout se permettre : « il est obligatoire de respecter son co-contractant » rappelle Me Etienne Couronne (Société d'avocats Cossalter, De Zolt  & Couronne). Le contrat public demeure un contrat et chacun doit honorer ses obligations.  

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