
Jugement de la valeur technique à l’appui d’éléments financiers : ce qu'en dit le Conseil d'Etat
Cet article fait partie du dossier :
Evaluation des offres : élément d'appréciation
En matière de jugement des offres l’acheteur dispose d’une liberté ... "encadrée". Cette marge de manœuvre laisse place à la créativité. En contrepartie, l’inventivité des personnes publiques est régulièrement portée au contrôle du juge.

« La particularité de cette affaire est qu’est en cause la nature même d’un élément d’appréciation et non d’un critère » note Mireille Le Corre, Rapporteure publique, dans ses conclusions. D’autant qu’un élément d’appréciation n’a pas à être communiqué aux candidats par l’acheteur, contrairement à un critère de jugement. La libert&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
Les plus lus
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat