[Au plus près des TA] L’autonomie commerciale : clé de voute de la participation de plusieurs filiales d’une même holding

Info du jour

La participation de plusieurs filiales à une procédure de passation d’un marché public ne peut être en soi un motif de rejet de ces dernières. Le Tribunal administratif de Besançon y revient dans une ordonnance de septembre. Maître Nicolas Lafay s’intéresse ensuite à deux autres affaires : l’une portant sur une erreur de dépôt de dossiers ; l’autre relative la compétence du juge administratif en référé précontractuel…

  Condition de rejet des candidatures issues de filiales d’une même holding Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat "Métropole Aix-Marseille-Provence" du 8 décembre 2020 (req. n° 436532), on sait que « si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnair

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