Offre anormalement haute : un indice d’une concertation anticoncurrentielle
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : pratique anticoncurrentielle
Un prix excessif dans une offre n’est pas une proposition anodine. Elle peut être une offre inacceptable. A ce titre elle doit être écartée. Mais elle peut aussi constituer un indice d’une concertation anticoncurrentielle. Voici les recommandations de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes…
A l’instar d’une offre irrégulière ou inappropriée, l’offre inacceptable doit être écartée par l’acheteur public. Elle est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (CCP, art. L. 2152-3).
En l’absence de rejet d’une offre considérée comme inacceptable,
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] La méthode du « DQE masqué » dévoilée en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24 06h07
- Nicolas Lafay