Offre anormalement haute : un indice d’une concertation anticoncurrentielle

Info du jour

Un prix excessif dans une offre n’est pas une proposition anodine. Elle peut être une offre inacceptable. A ce titre elle doit être écartée. Mais elle peut aussi constituer un indice d’une concertation anticoncurrentielle. Voici les recommandations de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes…

A l’instar d’une offre irrégulière ou inappropriée, l’offre inacceptable doit être écartée par l’acheteur public. Elle est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (CCP, art. L. 2152-3). En l’absence de rejet d’une offre considérée comme inacceptable,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet