Résilier un marché public ou une concession en toute sécurité

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De la résiliation pour motif d’intérêt général à la résiliation pour faute, plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs du mois d’avril reviennent sur les fondamentaux de ces régimes ; notamment sur les conditions pour mettre fin unilatéralement au contrat, aussi bien du côté de l’acheteur que du titulaire. Avec une précision sur les accords-cadres, à savoir que l’atteinte du montant maximum ne met pas fin automatiquement au contrat…

Le code de la commande publique (CCP) prévoit une série d’hypothèses dans lesquelles un marché public ou une concession prennent fin de manière anticipée. Et une personne publique « peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat [administratif] » réaffirme le magistrat montreuillois (TA Montreuil 19 avril 2023, Société A2S Sé

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Commentaires (1)

    laitcheikh
    laitcheikh

    Contrairement à ce que vous faites figurer dans cet article, je cite : "La seule circonstance que le montant maximal de l'accord-cadre était atteint n'impliquait pas automatiquement que celui-ci prenne fin", je vous invite à prendre connaissance des documents que je fait figurer en fin de commentaire et de la conclusion qui suit : « Dans l’hypothèse d’un accord-cadre / d’un marché assorti d’un montant maximum, ce montant constitue la limite supérieure des obligations contractuelles tant du pouvoir adjudicateur (acheteur) que du ou des titulaires de l’accord-cadre. Ainsi, celui-ci prend fin de plein droit dès lors que le montant maximum est atteint et ce, quand bien même sa durée de validité ne serait pas encore expirée." • cf. Fiche technique de la DAJ "Les accords-cadre"3ème paragraphe page 4/14, mise à jour le 1er avril 2019 • cf. Question ministérielle N° : 54168 De M. Fabrice Verdier ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite Ministère interrogé > Économie, redressement productif et numérique Ministère attributaire > Économie, redressement productif et numérique Rubrique >marchés publics Tête d'analyse >réglementation Analyse > marché à bons de commande. reconduction anticipée. Question publiée au JO le : 22/04/2014 Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7023