Résilier un marché public ou une concession en toute sécurité

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De la résiliation pour motif d’intérêt général à la résiliation pour faute, plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs du mois d’avril reviennent sur les fondamentaux de ces régimes ; notamment sur les conditions pour mettre fin unilatéralement au contrat, aussi bien du côté de l’acheteur que du titulaire. Avec une précision sur les accords-cadres, à savoir que l’atteinte du montant maximum ne met pas fin automatiquement au contrat…

Le code de la commande publique (CCP) prévoit une série d’hypothèses dans lesquelles un marché public ou une concession prennent fin de manière anticipée. Et une personne publique « peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat [administratif] » réaffirme le magistrat montreuillois (TA Montreuil 19 avril 2023, Société A2S Sé

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