
Une concurrence saine grâce au dispositif du marché public « réservé »
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : marché réservé
Réserver une partie des marchés publics à des opérateurs d’insertion ou du handicap répond à des considérations sociales et sociétales. Mais pas que… Opter pour des marchés réservés, c’est aussi réduire le risque d’une distorsion de concurrence à l’égard des entreprises "classiques". Explications...

Attribuer un marché public à un opérateur du handicap ou de l’insertion est une discrimination positive admise par le code de la commande publique. Cette dérogation n’entraîne cependant pas d’exception s’agissant des mesures de publicité et de mise en concurrence.
Il n’y a aucune obligation pour une collectivité publique d’attribuer un pourcentage de ses achats à une entreprise adaptée (EA)

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Les plus lus
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat
La résiliation d’un marché pour des motifs de politique publique est un motif d’intérêt général
-
Article réservé aux abonnés
- 28/08/25
- 06h08