
La CJUE défend les intérêts commerciaux de l'Union en limitant l’accès aux marchés publics des pays tiers
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : opérateur extra européen
La Cour de justice de l'Union européenne a récemment statué sur l'accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics européens. Dans une décision importante, elle a confirmé que, sans accord international garantissant la réciprocité, les entreprises étrangères ne peuvent revendiquer l'égalité de traitement en matière de marchés publics face à leurs concurrents européens. Un arrêt qui renforce la volonté de l’Union de protéger ses marchés tout en assurant une concurrence équitable.

Le litige qui a conduit à cet arrêt remonte à une procédure de passation de marché lancée par une entreprise croate en charge de la construction, de la gestion et de la modernisation des infrastructures ferroviaires. En 2020, cette société lance une procédure de passation d’un marché pour la modernisation d’une ligne ferroviaire reliant deux villes de Croatie, un projet d’une valeur estimée à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Rendez-vous le 24 septembre à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 22/09/25 10h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier