
[Tribune] La prise en charge des travaux dans les opérations de prise à bail des collectivités publiques
Cet article fait partie du dossier :
Location immobilière
La location d’immeubles n’est pas soumise aux principales règles de la commande publique. Mais attention, rappellent Jean-Christophe Lubac, Avocat Associé, spécialiste en droit public et immobilier et François Bas, Avocat Sénior (Sartorio Avocats), ce n'est parfois plus le cas lorsque l'acheteur public demande à son bailleur de réaliser des travaux afin d’adapter le local pris à bail aux besoins de leur activité.

La location d’immeubles n’est pas soumise aux principales règles de la commande publique. Il s’agit là d’un principe incontestable (d’ailleurs consacré à l’article L. 2512-5 du code de la commande publique - CCP) justifié par la nature du besoin exprimé par l’acheteur public qui se prête difficilement au jeu de la mise en concurrence. Pour certaines collectivités publiques, et notamment les &

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
CJUE 6 mars 2025 Obshtina Veliko Tarnovo
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 11h04
TA Bastia 14 mars 2025 SARL Autocars Santini et Santini
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 07h04
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
[Interview] Stéphane Beauvais : « l'Ugap propose une remontée de données sociales et environnementales de ses achats publics»
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25 06h04
- Johanna Granat
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04