
[Tribune] Des critères RSE ? Quel lien avec l'objet du marché ?
Cet article fait partie du dossier :
Evaluation des offres : critère environnemental / social / RSE
Jérôme André entend faire une mise au point : "Non, le critère RSE n’est pas obligatoire depuis mai 2022. En l’état actuel de la jurisprudence, il demeure même interdit." Les acheteurs qui depuis mai 2022 mettent systématiquement 5 % en critère RSE, pensant se conformer à la réglementation, se trompent. C’est même l’inverse : cela fragilise leur consultation !

La publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié le 3 mai au Journal officiel et pris en application de l'article 35 de la loi "Climat et résilience" nécessite, il me semble une précision juridique importante : Non, le critère RSE n’est pas obligatoire depuis mai 2022. En l’état actuel de la jurisprudence, il demeure même interdit.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 06h04