[Tribune] Des critères RSE ? Quel lien avec l'objet du marché ?

Tribune
  • 15/09/2022

Jérôme André entend faire une mise au point : "Non, le critère RSE n’est pas obligatoire depuis mai 2022. En l’état actuel de la jurisprudence, il demeure même interdit." Les acheteurs qui depuis mai 2022 mettent systématiquement 5 % en critère RSE, pensant se conformer à la réglementation, se trompent. C’est même l’inverse : cela fragilise leur consultation !

La publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié le 3 mai au Journal officiel et pris en application de l'article 35 de la loi "Climat et résilience" nécessite, il me semble une précision juridique importante : Non, le critère RSE n’est pas obligatoire depuis mai 2022. En l’état actuel de la jurisprudence, il demeure même interdit.

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