[Tribune] L’avenant de transfert, un acte en péril ?
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Modification du contrat : changement du titulaire
"La pratique du transfert d'un contrat de commande publique à un autre opérateur que son titulaire initial est désormais condamnée par principe. Force est de constater qu'ici, la Haute Assemblée n'a pu que s'aligner sur la solution européenne d'ailleurs transposée dans le Code de la commande publique". Florian Linditch, avocat au barreau de Marseille et professeur des universités, donne cependant l’alerte…
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