TA Strasbourg, 14 fevrier 2025, Societe Irian Mecatronics

TA Lille, 11 fevrier 2025, Prefet du Nord

TA Grenoble, 5 fevrier 2025, SAS Pierre Streiff

La CAA de Paris se penche sur l'indemnisation du titulaire d'un marche a bons de commande irregulierement resilie pour faute du prestataire de prestations informatique. Rupture brutale et illegale, perte d'image commerciale, perte de chance,...

TA Montpellier 6 fevrier 2025 Sasu JFK Media

TA Nantes 4 fevrier 2025 Commune de Divatte-sur-Loire

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions "aux fins d'annulation" d'une mesure de resiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation du contrat et tendant a la...

Seul l'acte special engage, dans les limites et selon les conditions qu'il prevoit, le maitre d'ouvrage au paiement direct d'un sous-traitant.

Les contrats litigieux qui ont fait l'objet d'un debut d'execution ne resultent pas du contrat declare sans suite mais se rapportent a d'autres contrats conclus par les concurrents dans le cadre de la poursuite de l'etape ndeg 1 consistant en la...

La circonstance qu'une societe n'a pas agi en qualite de sous-traitante mais en simple qualite de fournisseur, ne fait pas obstacle a ce qu'elle soit appelee en qualite de partie a une expertise, des lors que cette possibilite est ouverte pour les...