TA Rouen 24 janvier 2025 Societe T.E.R.H. Monuments historiques

TA Paris, 21 janvier 2025, Societe Demeco Entreprises

TA Grenoble, 20 janvier 2025, Societe Leitner France

le cout supplementaire resultant de l'application de normes edictees apres la survenance des desordres ne peut etre compris dans le montant de l'indemnite.

Apres examen de l'acte d'engagement du marche et du CCAP le juge conclut que le marche litigieux est un marche a prix unitaires, et non un marche a prix global et forfaitaire, contrairement a ce que soutient le ma^tre d'ouvrage.

Ne relevent pas du regime des sujetions imprevues les modifications du programme des travaux, la desorganisation du chantier ou l'insuffisante coordination entre les intervenants.

Des documents internes ne font pas le poids face a l'accuse de reception de La Poste pour etablir le respect du delai de transmission du memoire en reclamation

a commune ne peut invoquer le fait que"la societe n'etablit pas que les devis (...) qu'elle a produits (...) ne constitueraient pas des devis de complaisance ", ce type de procede ne se presumant pas

TA Lille, 6 janvier 2025, SARL ACYC-Architectes

TA Versailles, 2 janvier 2025, Societe LFC Avond Service