>, a declare Jean-Marc Sauve, le vice-president, en introduction de ce document.

" En prevoyant que, lorsqu'un risque grave est constate, le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail peut faire appel, aux frais de l'employeur, a un expert agree, le legislateur a entendu regir entierement la procedure suivie. Il a...

Dans le present contentieux, le juge du refere precontractuel a rejete la requete d'une candidate evincee de l'appel d'offres relatif sur la fourniture et livraison de modules a vegetaliser pour ses jardins flottants sur la Vilaine. La requerante a...

> a declare le Conseil d'Etat lors d'un contentieux opposant la communaute d'agglomeration Toulon Provence Mediterranee et a son prestataire.

" Il resulte de l'instruction que par conventions..., la commune, proprietaire de l'eglise, et l'Etat ont convenu que celui-ci assurerait la maitrise d'ouvrage des travaux de renovation de l'eglise Notre-Dame. La reception des travaux a ete prononcee...

A l'occasion du present contentieux, la CAA de Douai a declare que meme si : " le contrat initial est anterieur a la lecture de la decision [Tarn-et-Garonne] du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les principes enonces [dans cet arret] s'appliquent a...

" Si la communaute d'agglomeration fait valoir que l'urgence justifiait le recours a [un bon de commande avec le candidat pressenti], dans l'attente de la signature du nouveau marche passe au terme d'une procedure formalisee, pour satisfaire les...

"Dans le cas ou les documents du marche contiennent des poids chiffres specifiques attaches aux criteres ou aux sous-criteres, le principe de transparence exige qu'une evaluation chiffree soit accordee a ces criteres ou sous-criteres" a declare la...

Dans le present contentieux, l'acheteur a souscrit une assurance dommages couvrant essentiellement ses biens immobiliers. Ses terrains de tennis ont subi un dommage. Le pouvoir adjudicateur demande reparation. Or, ces terrains : > a declare le...