" Les titres de recettes litigieux ne mentionnent pas les nom, prenoms et qualite de la personne qui les a emis et que l'autorite administrative ne justifie pas que les bordereaux de titres de recettes correspondants comportent la signature de leur...

Le present contentieux oppose l'hopital local de Chatel-sur-Moselle a son prestataire, la societe Robey et Fils. Le titulaire s'est pourvu en cassation pour demander l'annulation de l'arret de la juridiction d'appel qui n'a pas annule les penalites...

Pour les marches de services sociaux, meme quand l'existence d'un interet transfrontalier certain est averee, une absence de transparence, susceptible de provoquer une difference de traitement au detriment d'operateurs d'autres pays membres, peut...

A l'occasion d'un recours du procureur financier, une comptable a ete condamnee par la CRC au paiement de 22 802 euros. Cette derniere a meconnu les clauses de revisions du marche. Elle met en avant l'impossibilite d'appliquer cette disposition a la...

Lorsque des operateurs forment un groupement, il est necessaire en presence d'une prestation juridique que le cotraitant habilite par la loi signe l'acte d'engagement. Dans le present contentieux, le titulaire, une societe consultante, avait d'abord...

Le Conseil d'Etat, lors d'un contentieux entre la societe Eiffage Construction Alsace et la commune de Mulhouse dans le cadre d'une operation de travaux, a declare que lorsque le marche est

" Mais attendu qu'eu egard a la mission du [CHSCT] definie a l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer a la prevention et a la protection de la sante physique et mentale et de la securite des travailleurs de l'etablissement et de ceux mis...

La commune de Vacquiers a conclu une assurance dommages aux biens avec la SMACL. Des dommages se sont produits sur ses terrains de tennis exterieurs a la suite des mouvements de terrain. Le contrat et a la ligne 11 le > ; que les courts de tennis en...

A l'occasion d'un contentieux, le Conseil d'Etat italien a saisi la CJUE d'une question prejudicielle, a savoir si l'article 1664 du code civil etait-il conforme au droit de l'UE. " La directive 2004/17/CE... portant coordination des procedures de...

La commune de Vacquiers a conclu une assurance dommages aux biens avec la SMACL. Un sinistre s'est produit sur ses terrains de tennis exterieurs. Le contrat stipule > a declare la CAA.