Une comptable a ete condamnee a 312 868 euros en prenant en charge les mandats et en procedant a leur paiement, alors que l'ordonnateur, maitre d'ouvrage delegue, n'avait pas conclu de convention de mandat. Or, selon la CRC : >.

l'autorite relative de la chose jugee par le juge civil ne peut etre utilement invoquee en l'absence d'identite d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte sur des chefs de prejudices distincts de ceux sur lesquels...

Une societe evince a saisi le juge du contrat pour contester l'attribution d'un marche de traitement du linge, par un centre hospitalier, a un etablissement public de sante. " Les competences dont disposent les etablissements publics s'exercent......

Une societe evince a saisi le juge du contrat pour contester l'attribution d'un marche de traitement du linge, par un centre hospitalier, a un etablissement public de sante. Elle a intejette appel. La CAA de Nancy s'est focalisee sur les exigences...

La CRC Auvergne-Rhone-Alpes a declare concernant le transfert des competences en matiere de voirie par le departement de l'Isere a la metropole Grenoble-Alpes Metropole que : " ce transfert ne saurait s'etendre aux creances qui resultent de contrats...

Lors du controle de la SEM Avignon Tourisme, la CRC a declare que : >.

Une societe evincee d'une passation d'un marche a vu son offre rejete au motif qu'elle etait irreguliere, en raison de la communication d'un bordereau de prix "caduc". Elle a saisi le juge du refere precontractuel. " La circonstance, pour regrettable...

Le departement de la Corse du Sud s'est vu annuler la passation d'un marche de travaux par le juge du refere precontractuel. Il s'est pourvu en cassation. Mais, le Conseil d'Etat suit la juridiction de premiere instance : " La circonstance, pour...

L'acheteur n'a pas a eliminer d'emblee l'ensemble des candidatures quand une entreprise est mandataire de plusieurs groupements ou qu'une personne represente plusieurs entreprises soumissionnaires a un meme marche

L'imposition exclusif du francais pour les operations prealables a l'attribution du marche et pour son execution restreint les libertes fondamentales garanties par le Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne, et est de nature, en l'etat de...