Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa marseille, 4 juin 2013, communaute de communes de l'enclave des papes
- 15/01/2015
- 11h34
La CAA considere qu'une simple demande de precision ne peut etre qualifiee de negociation.
Articles connexes
caa bordeaux, 30 novembre 2010, ste bombardier transportation
- 15/01/2015
- 11h18
La CAA considere que "si les auditions ont ete plus nombreuses que celles prevues au reglement de consultation des entreprises, il resulte de l'instruction qu'elles ont eu lieu dans le respect du principe d'egalite de traitement des soumissionnaires...
Articles connexes
ta basse-terre, 11 ,decembre 2014, urbaser environnement sas
- 15/01/2015
- 7h00
"si aucune disposition legislative ou reglementaire ne fait obstacle a ce qu'un contrat de partenariat soit fractionne en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, les prestations de la tranche ferme doivent neanmoins constituer...
ta chalons-en-champagne, 16 octobre 2014, sas domiserve
- 09/01/2015
- 7h00
Considerant qu'il resulte de l'instruction, et qu'il n'est pas veritablement conteste par le conseil general de la Marne, que les prestations d'emission et de distribution de cheques emploi-service universels (CESU) pour le versement du forfait...
Articles connexes
caa nancy, 25 juillet 2014, oph thionville
- 08/01/2015
- 7h00
La cour administrative d'appel de Nancy juge que
tgi paris, 10 octobre 2014, societe it group
- 08/01/2015
- 7h00
Le juge du refere precontractuel judiciaire considere qu'un certificat de signature electronique qui serait rejete par la procedure electronique comme non conforme a la norme de securite nationale (RGS) mais qui s'avererait apres verification comme...
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tgi foix, 3 novembre 2014, commune de pamiers
- 07/01/2015
- 7h00
Le TGI de FOIX a condamne la mairie de Pamiers au paiement de la somme de 15 000 euros d'amende avec sursis pour delit de favoritisme en raison de la conclusion d'une convention de recherche d'economies sans procedure de mise en concurrence...