Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 20 janvier 2015, oph de la communaute urbaine de bordeaux
- 27/01/2015
- 10h46
"Considerant qu'aux termes de l'article L. 421-26 du code de la construction, dont les dispositions, resultant de la loi du 17 mai 2011, sont entrees en vigueur anterieurement au lancement de la procedure litigieuse : " Les marches des offices...
caa paris, 24 novembre 2014, minefe
- 26/01/2015
- 7h00
Pour la CAA, "les ministres ne sont pas fondes a soutenir que la capacite juridique a manier les fonds publics n'aurait pas ete un veritable sous-critere mais un simple element d'appreciation des offres ; que ce sous-critere a ete susceptible...
cass. com., 23 octobre 2012, societe dalkia c/ sip
- 23/01/2015
- 11h18
la Cour de cassation juge que seules les personnes ayant interet a conclure le contrat peuvent saisir le juge du refere precontractuel.
Articles connexes
tgi paris, 18 novembre 2014, lfp provence
- 23/01/2015
- 11h17
Le TGI considere l'action d'un requerant irrecevable en refere precontractuel dans la mesure ou il n'etait, en realite, pas en mesure d'executer la prestation, objet du marche global.
Articles connexes
cdbf, 22 janvier 2015, etablissement public du campus de jussieu
- 22/01/2015
- 16h14
Les marches complementaires relatifs au transfert du > et a la reconfiguration du local >, qui portaient sur des prestations ne repondent pas a des circonstances imprevues. Ils ont donc ete conclus en meconnaissance des exigences posees par les...
ce, 19 janvier 2014, societe spie est
- 22/01/2015
- 7h00
"Considerant que l'entreprise candidate a l'attribution d'un marche public qui a ete irregulierement evincee de ce marche qu'elle avait des chances serieuses d'emporter a droit a etre indemnisee de son manque a gagner ; que ce manque a gagner doit...
ccass, ciale, 16 janvier 2015
- 21/01/2015
- 15h11
"En cas de conclusion du contrat avant l'expiration du delai exige par l'article 46 du decret ndeg 2005-1742 du 30 decembre 2005 apres l'envoi de la decision d'attribution aux operateurs economiques ayant presente une candidature ou une offre, ou...
ce, 19 janvier 2014, commune de chateauneuf
- 21/01/2015
- 15h10
L'article 13.42 du CCAG travaux de 1976 n'impose pas que
ta rouen, 18 novembre 2014, societe trm
- 21/01/2015
- 7h00
"Considerant, qu'il est constant que le dossier de la consultation ne comportait pas le plan general de coordination prevu a l'article R. 4532-43 du code du travail et qui doit, en application de l'article R. 4532-44 du meme code, etre communique par...
Articles connexes
caa bordeaux, 14 fevrier 2006, siaep du confolentais
- 15/01/2015
- 11h40
La CAA considere que le simple fait de maintenir son offre a l'issue d'une audition peut etre considere comme une negocation.