Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 20 fevrier 2013, ch de versailles
- 21/03/2013
- 14h49
Le CE considere que "si le maitre d'ouvrage notifie le decompte general d'un marche public de travaux alors meme que des reserves relatives a l'etat de l'ouvrage acheve n'ont pas ete levees et qu'il n'est pas fait etat des sommes correspondant a la...
ce 11 mars 2013, assemblee des chambres francaises de commerce et d'industrie
- 21/03/2013
- 7h00
Le Conseil d'Etat legitime le controle de la legalite du recours a une procedure de dialogue competitif par le juge des referes precontractuels.
ce 11 mars 2013, ap-hp
- 18/03/2013
- 6h30
Les criteres ou sous-criteres relatifs aux moyens en personnel et en materiel affectes par le candidat a l'execution des prestations sont autorises pour la selection des offres. Mais ils doivent etre non discriminatoires et lies a l'objet du marche.
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- Critères et méthode de notation : Bertrand Da Costa fait le point
ta lille, 21 janvier 2013, societe iss espaces verts
- 13/03/2013
- 7h20
Le magistrat indique qu'en vertu de "l'article 2.2.1 du RC aucune n'etait autorisee pour lapresentation des offres ; que toutefois, indique que les variantes ne sont pas autorisees. Toutefois, l'article 1.1 du CCTP, de meme que l'article 8 du meme...
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caa douai, 21 fevrier 2013, societe veolia proprete nord normandie
- 06/03/2013
- 7h30
La CAA de Douai a rappele qu'il
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ta paris, 11 fevrier 2013, ste sitex
- 04/03/2013
- 16h35
le Tribunal administratif de Paris vient de juger que le pouvoir adjudicateur peut tout a fait prevoir une limitation du nombre de lots a attribuer a un meme candidat
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ta paris, 11 fevrier 2013, ste protim
- 04/03/2013
- 16h34
Le Tribunal administratif de Paris vient de juger que le pouvoir adjudicateur peut tout a fait prevoir une limitation du nombre de lots a attribuer a un meme candidat
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ta cergy-pontoise, 3 juillet 2012, association des sourds et interpretes de provence
- 04/03/2013
- 16h29
Le TA de Cergy-Pontoise a considere la limitation du nombre de lots attribues a un candidat comme reguliere. Mais ici, le pouvoir adjudicateur n'a donne aucune justification sur la limitation a trois du nombre de lots a attribuer a un meme candidat,...
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caa marseille 29 octobre 2012, mpc avocats
- 04/03/2013
- 16h23
La commune ne commet aucune erreur manifeste d'appreciation en scindant son marche de service juridique en deux lots, avec un lot > (droit administratif general, droit prive, droit des contrats) et un lot specifique au droit de l'urbanisme, >