Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
ta amiens, 14 aout 2012, sol france, 1201963
- 07/01/2013
- 7h00
Refere precontractuel opposant la societe Sol France, evincee au motif d'offre irreguliere, au groupement de commandes des etablissements de sante de Picardie pour un marche a bons de commande de fourniture de gaz oxygene . Aout 2012.
Articles connexes
ta amiens, 13 novembre 2012, sol france, 1202771
- 07/01/2013
- 7h00
Refere contractuel, faisant suite a deux referes precontractuels, concernant la contestation par la societe Sol France de son eviction pour offre irreguliere au marche a bons de commande du groupement de commande des etablissements de soin de...
Articles connexes
ta paris, 12 decembre 2012, societe sel bio paris ouest
- 03/01/2013
- 6h58
Le juge estime que
ce, 18 decembre 2012, ugap
- 31/12/2012
- 8h00
>
ta basse-terre, 20 aout 2012, societe transport du centre
- 26/12/2012
- 16h12
Le juge a estime >
Articles connexes
ce, 18 decembre 2012, departement de la guadeloupe, 362532
- 26/12/2012
- 15h13
les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'evaluer les offres par plusieurs criteres ponderes, recourir a des methodes de notation conduisant a l'attribution, pour un ou plusieurs criteres, de notes negatives. En effet, une telle...
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- Le Conseil d'Etat sanctionne une méthode de notation
- La méthode de notation ne doit pas fausser le jeu normal des critères
ce, 31 mars 2010, renard
- 26/12/2012
- 12h19
le Conseil d'Etat a indique que le caractere administratif des contrats d'assurance conclus par les collectivites locales rend le juge administratif competent pour statuer sur l'action directe de la victime contre l'assureur d'une collectivite...
Articles connexes
tc, 24 novembre 1997, societe de castro
- 26/12/2012
- 12h10
Les litiges opposant le titulaire d'un marche public et son sous-traitant ressortent en principe de la competence du juge judiciaire, en vertu de la nature privee du contrat qui les unit.
ce, 3 novembre 2003, ugap
- 26/12/2012
- 12h08
"qu'en l'espece, eu egard a l'objet de la convention du 11 decembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiee a l'UGAP et portant sur la seule fourniture de vehicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant...