Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
ta marseille, 16 juin 2011, societes cari et cordioli c/ departement des bouches-du-rhone, 1103732
- 15/09/2011
- 14h48
En donnant aux candidats des indications contradictoires sur la methode d'execution des travaux, le pouvoir adjudicateur a meconnu ses obligations en matiere de publicite et de mise en concurrence ; que l'offre des societes requerantes ayant ete...
ta montpellier, 8 aout 2011, saem citadis, 1103322
- 14/09/2011
- 10h41
Le TA de Montpellier a admis qu'une lettre de rejet mentionnant le classement par criteres et le nom de l'attributaire suffisait pour que les obligations de l'article 80 du CMP soient remplies.
Articles connexes
ta cergy pontoise, 20 avril 2011, societe parenge c/ departement des hauts-de-seine, ndeg1102708
- 13/09/2011
- 14h54
"si les dispositions de l'article 59-I du code des marches publics n'autorisent pas le candidat a qui il est demande de preciser ou de completer la teneur de son offre, a modifier cette derniere, ce qui serait constitutif d'une rupture d'egalite...
ta melun, 13 juillet 2011, societe bg2m, 1105004/2
- 08/09/2011
- 9h56
Le TA de Melun a considere que c'est
ta rennes, 23 mars 2011, societes diades et sedoa, ndeg1100875
- 06/09/2011
- 15h05
Le TA de Rennes a juge que l'incompatibilite entre le controle technique et les missions de conception, d'execution ou d'expertise s'appliquait au dela des ouvrages figurant a l'article R111-38 du code de la construction.
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 14 juin 2011, getec-ile de france, 1104219
- 06/09/2011
- 15h03
Le Ta de Cergy-Pontoise considere que l'interdiction pour les controleurs techniques de participer a des operations de conception, d'execution ou d'expertise n'est limitee qu'aux ouvrages figurant a l'article R.111-38 du code de la construction.
Articles connexes
ce 2aout2011 sivoa 348711
- 02/09/2011
- 13h46
A l'occasion d'un litige portant sur la passation d'un marche relatif a l'entretien et la reparation de groupes electrogenes, le Conseil d'Etat a inflechi sa jurisprudence a propos de la necessite ou non de publier les sous-criteres relatifs a...
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ta amiens, 9 juin 2011, ndeg101511, 1101514
- 29/08/2011
- 10h58
Le juge du refere precontractuel du TA d'Amiens a annule dans son integralite la procedure de passation lancee par une region qui souhaitait acquerir des services lies a une solution sous licence libre determinee. En agissant de la sorte, le pouvoir...
Articles connexes
caa versailles, 30 juin 2011, societe stem proprete, 09ve01384
- 23/08/2011
- 11h40
Le pouvoir adjudicateurdoit egalement porter a leur connaissance la ponderation ou la hierarchisation des sous-criteres des lors que, eu egard a leur nature et a l'importance, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la presentation des...
Articles connexes
ta de cergy pontoise 15 juin 2011 aimedieu 1104411
- 28/07/2011
- 14h01
Si la reference par les pieces du marche a des types ou a des marches meconnait l'article 6 du code des marches publics, il est toutefois avere que cette disposition s'est imposee a l'ensemble des candidats et notamment a la societe attributaire du...