Jurisprudence : 4940 documents
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4940 Résultats de recherche
ta lille, 5 avril 2011, prefet du nord, ndeg1003008, 1003238
- 17/05/2011
- 11h50
Le TA de Lille a juge que "si l'article 28 du meme code permet de maniere generale aux pouvoirs adjudicateur de recourir a la negociation en procedure adoptee, il leur appartient d'indiquer expressement pour chaque consultation s'ils entendent...
ta lyon 3 fevrier 2011 rene collet 1100112
- 13/05/2011
- 10h40
Refere precontractuel, opposant la communaute urbaine de Lyon a la societe Rene Collet, qui valide le dispositif d'allotissement geographique assorti au prealable d'un tirage au sort des lots par la CAO. Mai 2011
Articles connexes
ta lyon 3fevrier2011 renecollet 1100112
- 13/05/2011
- 10h31
Refere precontractuel opposant la societe Rene Collet a la communaute urbaine de Lyon validant le mecanisme d'allotissement geographique assorti d'un tirage au sort prealable des lots. Mai 2011
ce 11 mai 2011 rebillon
- 11/05/2011
- 17h59
Jurisprudence Tropic : Le concurrent evince a la possibilite de presenter, devant le juge du contrat,? une demande indemnitaire qui n'est pas soumise au delai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicite du contrat.
ce 4 mai 2011 coved (2)
- 11/05/2011
- 9h11
Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application du CCAG fournitures et services, a la suite de la reception d'un memoire en reclamation presente par son cocontractant en vue de l'etablissement du decompte de liquidation, la personne publique doit...
ce 4 mai 2011 coved (1)
- 11/05/2011
- 9h10
Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application du CCAG fournitures et services, a la suite de la reception d'un memoire en reclamation presente par son cocontractant en vue de l'etablissement du decompte de liquidation, la personne publique doit...
ta montreuil, 21 avril 2011, societe organet, 1102834
- 09/05/2011
- 10h58
Le TA de Montreuil a considere qu'en
ce 4 mai 2011 cc queyras
- 05/05/2011
- 10h21
Le Conseil d'Etat a rappele a la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle ne pouvait pas faire application de stipulations illegales d'un contrat qui prevoyaient le transfert a une personne privee, sans desaffectation ni declassement...
ce 29 avril 2011 ministere de la justice
- 03/05/2011
- 14h19
Pour appliquer la jurisprudence Smirgeomes, le juge des referes precontractuels peut se contenter d'une simple presomption de lesion d'un candidat. Les garanties professionnelles, techniques et financieres demandees ne doivent pas depasser celles...
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cass, crim, 6 avril 2011, ndeg11-90009
- 02/05/2011
- 16h47
L'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 a pour objet d'assurer l'integrite et la moralite des candidats a l'acces aux marches prevus par le texte.
