Le contrôle des capacités des sociétés de création récente

Commentaire

Hervé Letellier, avocat associé du cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la problématique du contrôle des capacités techniques, professionnelles et financières opéré par les acheteurs publics sur les sociétés récemment créées et candidates aux marchés.

Par une décision du 19 juin 2013 (voir CE, 19 juin 2013, soc. Philippe Védiaud publicité), refusant d’admettre le pourvoi intenté contre une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux (voir CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, commune de Royan) engageant la responsabilité d’une collectivité ayant irrégulièrement évincé une société nouvellement constituée, le Conseil d’E

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