Accord-cadre : montant maximum

La CJUE en interdisant les accords-cadres sans montant maximum, dans sa décision « Simonsen & Weel A/S », a bouleversé la pratique des acheteurs...

Accord-cadre sans maximum : les explications et recommandations de la DAJ

  • le 07/07/2021 à 16h50 par Rédaction
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy réagit sur les conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 "Simonsen & Weel A/S" (aff C-23/20) qui clarifie les règles applicables au ... Lire

La CJUE sonne le glas des accords-cadres sans maximum

L’acheteur est-il obligé d’indiquer l’estimation et le montant maximum de ses futures commandes lorsqu’il lance un accord cadre ? La question n’est pas nouvelle... mais la réponse de la CJUE est très claire !

Accord-cadre sans aucune « indication » de la valeur du marché

  • le 18/05/2021 à 07h02 par Rédaction
Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge administratif d'annuler ou de résilier les deux lots du marché public de fourniture et de mise en œuvre d'autocommutateurs privés de téléphonie conclus par le syndicat interc... Lire

Accord-cadre : toujours des divergences entre la CJUE et le juge français

L’accord-cadre est un instrument précieux de massification et de planification pour les acheteurs publics. Entouré d’un certain nombre d’incertitudes et d’imprécisions à son origine, son régime a fait l’objet de précisions par la jurisprudence...

Quand fixer le montant maximum d’un accord cadre ? Le CE va trancher

Peut-on fixer le montant maximum d’un accord cadre à l’issue des négociations ? Est-il obligatoire de compléter dans le formulaire de publicité l’étendue de la prestation ? Et quelles conséquences en cas de manquement ? Ce sont quelques-unes des...

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