Accord-cadre : montant maximum

La CJUE en interdisant les accords-cadres sans montant maximum, dans sa décision « Simonsen & Weel A/S », a bouleversé la pratique des acheteurs...

Crédit budgétaire inférieur au montant de l’accord-cadre : capacité financière en péril

  • le 06/03/2025 à 06h03 par Rédaction
Accord-cadre – Crédit budgétaire alloué – Dans un accord-cadre, la somme des crédits budgétaires alloués à l’opération peut être inférieure au montant maximum ( Lire

Autopsie de l’annulation d’un appel d’offres d’une cour d’appel

  • le 11/02/2025 à 06h02 par Rédaction
Accord-cadre – Montant maximum – Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg annule dans sa totalité un appel d’offres de la Cour d'appel de Colmar pour le transport de corps dans le cadre des autopsies... Lire

Un accord-cadre sans maximum… et sans conséquence

  • le 13/11/2024 à 06h02 par Rédaction
Accord-cadre – Montant maximum – Depuis la jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", un acheteur public ne peut plus prévoir un accord-cadre sans montant ou valeur maximum ( Lire

Accord-cadre sans montant maximum : une irrégularité sans conséquence ?

  • le 17/04/2024 à 12h00 par Rédaction
Accord-cadre sans maximum – Annulation du contrat – Dans sa jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", la Cour de justice de l’Union européenne sonne le glas des accords-cadres sans maximum ; l’achete... Lire

Pas d’ambiguïté dans le montant maximum de l’accord-cadre

  • le 14/03/2023 à 06h02 par Rédaction
Un accord-cadre à bons de commande sans montant maximum n’est plus autorisé, depuis la jurisprudence européenne "Simonsen & Weel AS" (CJUE, 17 juin 2021, C 23/20). Les documents du marché public ne peuvent être ambig... Lire

[Tribune] Gérer révision des prix et fixation du montant maximum dans un accord-cadre

Beaucoup d’acheteurs publics rencontrent des difficultés pour déterminer le montant maximum de leur accord-cadre ou rencontrent des obstacles dans leur exécution du fait d’un montant maximum atteint plus rapidement que prévu, constate Pierre-Ange...

Accord-cadre sans maximum antérieur à la jurisprudence Simonsen & Weel AS

  • le 18/11/2022 à 06h00 par Rédaction
Les accords-cadres sans montant maximum sont dorénavant proscrits. La Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France revient sur la nouvelle règle en la matière, dans son Lire

Accord-cadre sans maximum et Jurisprudence "Simonsen Well" : Attention, matière rétroactive !

  • le 29/08/2022 à 12h30 par Rédaction
La Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique lance une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de copieurs, d’imprimantes, de consommables et des pre... Lire

Accord-cadre avec maximum : la CJUE brise la chape de plomb

  • le 18/07/2022 à 12h00 par Rédaction
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’admettre que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été dépassée, dans sa décision "EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H."... Lire

Montant maximum atteint : fin de l’accord-cadre

  • le 16/05/2022 à 07h01 par Rédaction
L’accord-cadre prend fin dès que le montant maximum est atteint, doit rappeler la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son ... Lire