Conflit d'intérêts

Il ressort de l'article L. 2141-10 du CCP que " l'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens". Retour sur cette notion de conflit d'intérêts... et plus généralement sur le principe d'impartialité...

[Tribune] « L’arrêt "Commune du Pradet ", une décision aux multiples visages »

Selon Maître Jean-Marc Peyrical, les moyens soulevés à l'occasion de l'arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2021 "Commune du Pradet c/ SAGEP " sont particulièrement intéressants pour les acteurs tant publics que privés de la...

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