Contrat d'assurance : résiliation unilatérale de l'assureur

Les marchés publics d’assurance sont en crise : résiliation, hausse des primes, infructuosité… Les politiques tentent de s’emparer de cette problématique depuis plusieurs mois. Mais les solutions avancées s'avèrent peu convaincantes…

Marché public d’assurance : possibilité de limiter le droit de résiliation de l’assureur

Le code des assurances octroie à l’assureur un droit de résilier le contrat, quelle que soit la nature juridique de celui-ci. Mais ce droit n’est pas absolu. Il est même circonscrit. Et la collectivité publique a la possibilité de l’encadrer,...

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