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Concession de service : pas d’exception pour l’exploitation d’une officine de pharmacie

  • 01/08/25
  • 06h 02

Concession - Passation - CJUE - Une activite caracterisee de "service d'interet general non economique" ne releve pas du champ de la directive europeenne > (article 4). Il ne suffit pas que le legislateur national la qualifie ainsi pour qu'elle...

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C'est le mois d'aout ! Periode durant laquelle la redaction vous propose de repondre a son Quiz. L'occasion de se replonger dans les moments forts de la commande publique de ce debut d'annee 2025. De notre cote, achatpublic.info revient le lundi 25...

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> Henri Goetz La pause estivale est le moment propice pour faire un bilan de mi-parcours de l'annee... meme si celle-ci est deja bien entamee. Comme feuilleter un album photos souvenir... La commande publique face au soubresaut du president...

Acheteurs publics en mouvement : juillet 2025

  • 31/07/25
  • 17h 00

Acheteurs publics - Mobilite professionnelle - Carriere - Recrutement - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrees par les acheteurs publics eux-memes sur les reseaux sociaux, relatives a leurs mobilites...

ta lyon 4 juin 2025 societe computacenter france

  • 31/07/2025
  • 7h00

    • La requete de la societe Computacenter France est rejetee.

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Le Code de la commande publique donne du fil à retordre au RAID et à la BRI-PP

  • 31/07/25
  • 06h 03

Marche public - Passation - Rares sont les services etatiques a echapper au Code de la commande publique. Le RAID et la BRI-PP ne font pas exception. Ils doivent realiser leurs achats dans ce cadre. Et les montants depassent souvent le seuil de la...

Transmission préalable d'une déclaration de sinistre : une obligation purement contractuelle !

  • 31/07/25
  • 06h 02

Marches publics d'assurance - Declaration prealable - Obligation contractuelle - L'obligation pour un acheteur de declarer un sinistre aupres de sa compagnie d'assurance est une obligation contractuelle. L'acheteur en est donc exonere si cette...

Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !

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  • Article réservé aux abonnés
  • 31/07/25
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

Le candidat designe attributaire de second rang (ou plus) n'est pas un soumissionnaire comme les autres. Il n'a pas le statut de candidat evince. Mais la probabilite qu'il puisse executer le marche public, en tant qu'attributaire, peut s'averer...

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Vers un achat uniquement de biens et services à haute performance énergétique en commande publique ?

  • 30/07/25
  • 11h 12

Marche public - Consultation - Energie - Directive - Le Gouvernement lance depuis le 22 juillet une consultation dans le cadre de la transposition de la directive relative a l'efficacite energetique et de ses objectifs en matiere de reduction de...