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26681 Résultats de recherche
Des précisions sur les éléments communicables de PV d'ouverture des offres et du rapport d’analyse des offres
- 19/06/09
- 05h 44
La Commission d'acces aux documents administratifs a ete saisie d'une demande de conseil relative au caractere communicable du PV d'ouverture des offres, du PV de choix de la CAO et du rapport d'analyse des offres dans le cadre d'un marche de...
cjce, 7 decembre 2000, telaustria verlags gmbh, aff. c-324/98
- 18/06/2009
- 15h42
La CJCE a degage l'existence de principes generaux du droit communautaire decoulant des Traites, tel le principe de transparence des procedures contractuelles publiques imposant un degre de publicite suffisan. Date de creation : juin 2009
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- DSP : Obligation de publier les critères de choix
- Distribution d’électricité : Retour sur un cadre juridique atypique
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ta versailles, 28 mai 2009, societe antenna audio, 094447
- 18/06/2009
- 14h48
Le TA de Versailles a juge que pour les DSP de portee communautaire, l'autorite delegante devait expressement indiquer les criteres de choix et les modalites de mise en oeuvre. Date de creation : 18 juin 2009
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Essor poussif de la carte d’achat en 2008
- 18/06/09
- 07h 20
Si le chiffre d'affaires de la carte d'achat pour le secteur public francais a connu un joli > en 2008, avec une augmentation de 38,4% (43,5 millions d'euros contre 31,4 millions en 2007), liee au developpement du nombre de transactions (118 600,...
Rappel des obligations en matière de lutte contre le travail illégal
- 18/06/09
- 05h 47
La depute socialiste, Martine Lignieres-Cassou a demande au ministere du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarite de preciser les obligations qui s'imposent aux collectivites territoriales a l'egard de leurs cocontractants...
La CJCE exclut l'intercommunalité du champ concurrentiel
-
Article réservé aux abonnés
- 18/06/09
- 05h 03
- Rédaction
Le debat sur la mutualisation des services entre communes et EPCI et leur eventuelle mise en concurrence est tranche. La Cour de justice europeenne a juge que la fourniture de services publics via l'intercommunalite n'impose pas de marche public....
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Saisine du CCRA et délais de recours contentieux
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Article réservé aux abonnés
- 17/06/09
- 16h 31
- Rédaction
Directeur des affaires juridiques de la communaute urbaine de Cherbourg, Mehdi Boukerrou nous rappelle, a l'occasion d'une recente decision de CAA, que la saisine du comite consultatif de reglement amiable n'ouvre pas de nouveau delai pour saisir le...
arret_9juin_2009_interco_c_480_06
- 17/06/2009
- 14h17
Arret de la CJCE C-480/06 Commission europeenne contre republique federale allemande sur l'absence de mise en concurrence pour la fourniture de services entre communes et EPCI
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- 17/06/2009
- 14h17
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