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28455 Résultats de recherche

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La perte de confiance entre les parties justifie la résiliation unilatérale

  • 01/02/24
  • 12h 00

Concession - Resiliation - Motif d'interet general - La communaute de communes Monfort communaute, qui avait conclu une convention d'affermage et de location gerance pour l'exploitation d'une base de loisirs, decide de resilier cette convention...

Offre irrégulière décelée à la suite de la notation

  • 01/02/24
  • 06h 03

Notation - Offre irreguliere - Contentieux - Prevoir une note eliminatoire lors de l'analyse des offres... Aucun principe, ni aucun texte ne l'interdit, considere le tribunal administratif (TA) de Paris, dans une ordonnance opposant un candidat...

Contestation de pénalités : le mémoire en réclamation doit être complet

  • 01/02/24
  • 06h 02

Penalites - Memoire en reclamation - Contenu - Une societe titulaire demande au Tribunal administratif de Paris d'annuler la penalite que lui a appliquee le ministere de la Justice au titre d'un defaut de maintenance. Elle releve appel de...

[Tribune] Achat public et testimonial : « un acheteur public peut-il vraiment faire cela ?»

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Pierre-Ange Zalcberg (Directeur juridique adjoint de l'Etablissement francais du sang - EFS) s'interroge sur certaines communications de l'administration publique ou de ses representants impliquant des > avec un operateur economique clairement mis en...

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  • Article réservé aux abonnés
  • 01/02/24
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

L'interpretation du Conseil d'Etat sur les conditions de recours a la procedure avec negociation en cas de prestation complexe a jete un froid dans la communaute de l'achat public. Nombreux sont partisans d'une reecriture des directives europeennes...

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  • 17h12

    • CAA Nantes 19 janvier 2024, SELARL Athena, 22NT02651

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Acheteurs publics en mouvement : janvier 2024

  • 31/01/24
  • 16h 00

Acheteurs publics - Mobilite professionnelle - Carriere - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrees par les acheteurs publics eux-memes sur les reseaux sociaux, relatives a leurs mobilites...

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Refus des surcoûts signifie opposition aux travaux supplémentaires

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  • 06h 02

Marche de travaux - Prestations supplementaires - Indemnisation - Dans le cadre d'un marche de travaux, la societe titulaire demande le remboursement des travaux qu'elle a realises qui n'ont pas ete commandes par la commune. En appel, la CAA de...

Marché sans publicité ni mise en concurrence : une procédure possible en cas d’offre inappropriée

  • 31/01/24
  • 06h 01

Il est (extremement) rare qu'une offre soit ecartee au motif qu'elle soit >. Bien souvent, la non-conformite debouche sur une eviction de la proposition au titre de l'offre irreguliere ou de l'offre inacceptable. Peut-etre parce que la definition...