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28345 Résultats de recherche

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Avenants illicites : responsabilité partagée entre administration et titulaire

  • 17/12/24
  • 06h 02

Contrat - Avenant illicite - Responsabilite - Lors de l'execution d'une concession, les parties signent des avenants, que le TA juge illicites car ayant substantiellement modifie l'equilibre financier de cette convention et prolonge sa duree dans...

Retard de neuf mois : pas de bouleversement de l'économie du contrat

  • 17/12/24
  • 06h 01

Marche de travaux - Retards - Indemnisation - Une societe titulaire d'un marche de travaux soutient qu'elle doit etre indemnisee du prejudice resultant de l'allongement de dix-sept mois de la duree d'execution du marche, imputable, selon elle, a...

Actualisation du prix d’un marché public en cas de négociation, un cadre toujours confus…

Actualisation du prix d’un marché public en cas de négociation, un cadre toujours confus…

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/12/24
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Ce n'est pas tous les jours qu'un contentieux porte sur le cadre juridique relatif a l'actualisation du prix dans les marches publics. Et encore moins qu'il remonte jusqu'au Conseil d'Etat! La Haute juridiction en profite pour eclaircir, a la suite...

Articles connexes

Garantie de parfait achèvement : délai précisé par le Conseil d’Etat

  • 16/12/24
  • 12h 30

Marches de travaux - Reception - Garantie parfait achevement - Le Conseil d'Etat precise le depart du delai de la garantie de parfait achevement prevu dans le cahier des clauses administratives generales des marches publics de travaux. Cette...

ce 13 decembre 2024 commune de puget-ville

  • 16/12/2024
  • 11h07

    • CE, 13 decembre 2024, Commune de Puget-Ville, req. ndeg489720

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Révision des directives : qu’en dites-vous ?

  • 16/12/24
  • 10h 55

Europe - Directives - Revision - >. Et donc, la Commission europeenne lance une consultation et un appel a contribution en vue d'evaluer, et donc de reviser les directives. Un appel a contribution qui va bien au-dela des acheteurs publics : > :...

Des échanges entre les parties au contrat peuvent être qualifiés de tentative de conciliation préalable

  • 16/12/24
  • 06h 02

Contrat - Differend -Conciliation - Certains contrats contiennent des stipulations obligeant les parties, lorsqu'un differend survient, a realiser une tentative de conciliation prealable. Tel etait le cas du contrat en litige. Ici, la CAA de...

Guide "achat public" interne : pourvu qu’il soit opérationnel …

  • 16/12/24
  • 06h 01

Guide interne - Fonction achat - Il n'y a pas d'obligation pour les collectivites publiques de disposer d'un guide interne en achat. Certes ! Mais cet outil est fortement recommande par les Chambres regionales des comptes (CRC). Et lorsqu'un...

PPP : le contrat du stade de Bordeaux survivra-t-il aux déboires des Girondins ?

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On sait a quel point les PPP ont ete etrilles, notamment a cause de leur cout pour la collectivite. La critique est particulierement acerbe concernant les grands stades de football construits a l'aide de cet outil. A Bordeaux, le club resident du...

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dossier offre irreguliere : offre superieure au montant maximum

le 15/12/2024 à 04h04 par Rédaction

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