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28883 Résultats de recherche
cjue 30 janvier 2020 tim
- 03/03/2020
- 6h56
"L'article 57, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ne s'oppose pas a une reglementation nationale en...
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Article réservé aux abonnés
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