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28749 Résultats de recherche

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caa toulouse 15 juillet 2025, req. ndeg 23tl03072

  • 18/07/2025
  • 15h11

    • c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et intangible, lequel a notamment pour...

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Le référé précontractuel n’est pas contraire à la Déclaration des droits de l'Homme

  • 18/07/25
  • 14h 30

Marche public - Refere precontractuel - Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalite portant sur le refere precontractuel. Selon la societe requerante, l'impossibilite de...

Candidat à un marché public indemnisé après une déclaration sans suite

  • 18/07/25
  • 11h 30

Marche public - Declaration sans suite - La decision de declarer sans suite une consultation, pour un motif d'interet general, n'est pas de nature a engager la responsabilite pour faute de l'acheteur public. Un soumissionnaire au marche public ne...

ta marseille 13 juin 2025 societe provence location

  • 18/07/2025
  • 7h00

    • TA Marseille, 13 juin 2025, Societe Provence location

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Pas d’attribution d’un marché public à une offre irrégulière

  • 18/07/25
  • 06h 03

Marche public - Passation - 0ffre irreguliere - Encore une consultation qui se voit annulee au stade de l'offre car le marche public a ete attribue a un soumissionnaire ayant remis une offre irreguliere (relire "Offre conforme ou irreguliere :...

Marché public d’œuvre d’art : une dérogation qui dépend du CGI

  • 18/07/25
  • 06h 02

Marche public - Passation - L'achat d'une oeuvre d'art n'est pas une commande ordinaire. Un acheteur public a la possibilite de deroger a ses obligations de publicite et de mise en concurrence (CCP, art. R.2122-3). Une acquisition en gre a gre est...

« Entre ambition réglementaire et réalité opérationnelle » : l’OCDE se penche sur les achats publics durables de l‘Etat

« Entre ambition réglementaire et réalité opérationnelle » : l’OCDE se penche sur les achats publics durables de l‘Etat

L'Organisation de Cooperation et de Developpement Economiques (OCDE) rend public le 20 juin un rapport sur la commande publique francaise, et plus particulierement sur ses marches publics strategiques et ecologiques. Son sous-titre :

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> (relire "Performance Achat : le nouvel achat public, d'une pyramide a l'autre"). Effet magique de la novlangue, et pour eviter la connotation negative de l'expression "Cost killer", on peut aborder l'objectif plus positivement en parlant d...

Pas de transmission du projet de décompte au maître d’œuvre, pas de DGD tacite !

  • 17/07/25
  • 17h 00

Marche public - Decompte general definitif (DGD) - Selon le CCAG Travaux, a defaut de transmission du projet de decompte final par l'entrepreneur au maitre d'oeuvre, le delai de trente jours imparti au maitre d'ouvrage pour notifier au titulaire...

Des pénalités annulées du fait du comportement fautif de l’acheteur public

  • 17/07/25
  • 12h 30

Marche public - Penalite - . Il releve egalement une irregularite dans le marche public, a savoir l'absence de clause de revision de prix. Mais cette omission ne presente ni un vice d'une particuliere gravite, ni n'entache d'illiceite le contenu...

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