Référé précontractuel et suspension du marché : un même juge, deux motifs

Brève
  • 09/02/2010
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Un juge ne peut statuer sur une même question à la fois en référé précontractuel et en référé suspension contre le marché. Dans un contentieux impliquant la communauté de communes de l’Arc Mosellan, le Conseil d’Etat vient d’estimer que le juge ayant agi ainsi avait statué « dans des conditions méconnaissant les exigences qui découlent du principe d’impartialité ». Dans cette affaire, le juge de référés précontractuel avait d’abord enjoint de différer la signature du contrat pendant 20 jours. Mais le juge n’ayant pas statué dans ce délai, le pouvoir adjudicateur avait alors signé le marché. N’

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