Sous-critères : Montauban perd la partie

Brève
  • 23/11/2009
partager :

Comme pressenti, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Montauban (1) contre l’annulation de l’une de ses procédures pour cause de sous-critères non annoncés. La collectivité pense que le juge a ainsi « posé un principe de publication des sous-critères et qu’ayant constaté l’absence de publication, il ne s’est pas livré à une appréciation de la portée de ce manquement ni recherché si celui-ci avait lésé les candidats ».  A l’audience (2), le rapporteur public avait écarté ce grief. Les sages du Palais-Royal ont suivi ses conclusions. Ils ont aussi refusé d’ent

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.