Brèves

Marché public de maîtrise d’œuvre : pas de contre-indication à évaluer les capacités du mandataire

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  • 25/07/2025
  • 06h03

Marché public – Passation – Maîtrise d'oeuvre - Mandataire - Un sous-critère de jugement des offres relatif au mandataire de l'équipe...

Indemnisation d’un candidat évincé : le juge détermine l’existence d’un manque à gagner

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  • 25/07/2025
  • 06h02

Contrat de concession - Manque à gagner - Chance réelle - Indemnisation - Le juge administratif apprécie souverainement si un candidat à un contrat...

Pas de garantie décennale pour des désordres causés lors de la démolition de l’ouvrage

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  • 24/07/2025
  • 11h00

Marché public – Garantie décennale – Le Conseil d’Etat précise la portée de la garantie décennale à l’encontre d’u...

Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle

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  • 24/07/2025
  • 06h03

Marché public – Computation des seuils – Un acheteur public est tenu d’estimer le montant du marché public de manière pluriannuelle… d...

Contestation d'un titre exécutoire : attention au délai !

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  • 24/07/2025
  • 06h02

Marché public - Titre exécutoire - Point de départ - Délai - La contestation d’un titre exécutoire débute lorsque le destinataire prend co...

Pas de renoncement aux intérêts moratoires dans une transaction faisant suite à un marché public

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  • 23/07/2025
  • 17h00

Marché public – Paiement – L’acheteur public ne peut échapper au paiement des intérêts moratoires, même dans le cadre d’une trans...

Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !

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  • 23/07/2025
  • 12h30

Marché public – Contentieux - RFGP - La chambre du contentieux de la Cour des comptes a encore frappé. Cette fois-ci, c’est le directeur général d...

Quel est le point de départ d’un « différend » dans un marché public?

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  • 23/07/2025
  • 06h02

Marché public - Différend - Point de départ - Délai - Une simple lettre d’un pouvoir adjudicateur dans laquelle il se borne à répondre...

Concession conclue avec une SPL : est-ce un véritable contrat de concession ?

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  • 23/07/2025
  • 06h02

Concession – In house – Le concept de risque d’exploitation supporté par le concessionnaire se trouve de fait mis à mal dans un contrat de concession conf...

Statue de Jeanne d’Arc de Nice (2) : absence d’allotissement et négociation non réellement menée

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  • 22/07/2025
  • 17h00

Mise en concurrence - Œuvre artistique – Allotissement – Négociation - Jugeant sur le fond,l’affaire dite de la Statue de Jeanne Darc (le contrat litigieux...