Brèves

Pas d’attribution d’un marché public sans quorum en CAO

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  • 22/04/2025
  • 06h02

Collectivité territoriale – Commission d’appel d’offres (CAO) – Il est nécessaire qu’il y ait un quorum en CAO au moment de l’attributio...

Date de remise des offres divergente : marché public sous-tension

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  • 22/04/2025
  • 06h01

Date de remise des offres – Erreur – Une divergence sur la date de remise des offres entre celle énoncée dans le règlement de la consultation et celle...

Responsabilité financière : le Gouvernement au soutien des agents sans protection fonctionnelle

  • 20/04/2025
  • 11h38

Responsabilité financière – Ordonnateur et comptable – Protection fonctionnelle – Circulaire - La décision du Conseil d’Etat du 29 janvi...

Concession d’exploitation du Stade de France : le Consortium n'est plus en tête !

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  • 18/04/2025
  • 18h05

Concession - Négociations exclusives - Offre irrégulière - Coup de tonnerre dans le monde du football ! Le Conseil d’Etat rejette le recours dépos...

Nature contentieuse du recours en annulation de la résiliation d’un marché public

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  • 18/04/2025
  • 06h03

Contentieux – Résiliation – Plein contentieux - La CAA de Douai rappelle que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d...

Exclusion d’un soumissionnaire à un marché public : des pratiques déloyales dénoncées

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  • 18/04/2025
  • 06h02

Exclusion – Pratique déloyale – La passation d’un marché public est parfois le théâtre de "guéguerres" entre opérateu...

Indemnisation pour résiliation "particulièrement fautive" d’un marché de prestations informatiques à bons de commande

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  • 17/04/2025
  • 06h03

Marchés à bons de commande - Prestations informatiques - Résiliation fautive - Préjudices - La commune de Bussy-Saint-Georges résilie pour faute le mar...

Contestation d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation : de quels contrats parlez-vous ?

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  • 17/04/2025
  • 06h02

Contentieux - Déclaration sans suite - La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile du minist...

Des nouvelles du Spaser de l’Etat : "c'est en cours"

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  • 16/04/2025
  • 10h36

Achat durable – DAE – Spaser – A l’occasion du comité de suivi annuel du 2 avril sur la démarche "services publics écoresponsables"...

Marché public d’assurance : pas de prolongation après résiliation de l’assureur

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  • 16/04/2025
  • 06h02

Résiliation – Jurisprudence "Grand-Port Maritime de Marseille" – Le verdict des dernières ordonnances, dans lesquelles étaient demandées...